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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») définissent les modalités de l’accord de soutien conclu entre MITOE – l’Association nationale des propriétaires immobiliers et des copropriétés de Hongrie, en qualité de bénéficiaire (ci-après le « Donataire »), et les personnes qui lui apportent un soutien financier en ligne au moyen de l’interface prévue à cet effet (ci-après le « Don » ; le Donataire et le Donateur sont ensemble les « Parties »). Elles régissent les dons effectués par un moyen de paiement substitutif aux espèces, à savoir la carte bancaire, ainsi que par virement bancaire, sur le site https://www.mitoe.hu/ (ci-après le « Site »), maintenu et exploité par l’Association nationale des propriétaires immobiliers et des copropriétés de Hongrie. Par son Don, le Donateur soutient les objectifs d’intérêt général de l’Association. L’Association nationale des propriétaires immobiliers et des copropriétés de Hongrie (ci-après l’« Association ») a pour objet de représenter les intérêts et les préoccupations professionnelles des membres des commissions de contrôle des copropriétés hongroises auprès du législateur, des autorités et des collectivités locales, ainsi que de promouvoir le fonctionnement en copropriété et le travail des commissions de contrôle, et d’en maintenir et développer la qualité professionnelle.

1. Informations sur l’Association

MITOE – Association nationale des propriétaires immobiliers et des copropriétés de Hongrie

Siège : 1161 Budapest, Hársfavirág utca 55, rez-de-chaussée, unité 2.

Numéro d’enregistrement : 01-02-0017961

Numéro fiscal : 19352116-1-42

Représentée par : Dr Balázs Kiss

Langue du contrat : hongrois

Adresse e-mail : info@mitoe.hu

Site : https://www.mitoe.hu

2. Définitions

Donateur : toute personne physique, personne morale ou organisation dépourvue de personnalité juridique qui utilise la possibilité de don proposée sur le Site de l’Association.

Collecte de dons : activité de mobilisation de ressources menée par le Donataire, ou par une personne qu’il a mandatée, pour réaliser ses objectifs statutaires ou d’intérêt général ;

Interface de don : le site https://www.mitoe.hu de l’Association, sur lequel les dons sont effectués par un moyen de paiement substitutif aux espèces (carte bancaire) ou par virement bancaire.

Donataire : l’Association qui collecte le Don pour ses objectifs statutaires ou d’intérêt général ;

Don : soutien ou allocation accordé au cours de l’exercice fiscal sans obligation de remboursement, valeur comptable d’un bien transféré gratuitement ou coût de revient d’un service fourni gratuitement, afin de soutenir l’activité d’intérêt général d’un organisme reconnu d’intérêt général au sens de la loi hongroise sur les organisations civiles (Ectv.), à condition de ne procurer aucun avantage patrimonial au-delà de ceux prévus par la loi sur l’impôt sur les sociétés (Tao. tv.) au donateur, à son membre ou actionnaire, à ses dirigeants, membres du conseil de surveillance ou d’administration, commissaires aux comptes, ou aux proches de ces personnes ou d’un membre ou actionnaire personne physique. La mention du nom ou de l’activité du donateur n’est pas considérée comme un avantage patrimonial. Un Don ne peut donc être reçu que par un organisme reconnu d’intérêt général ;

Publication des comptes : l’organisation doit transmettre ses comptes approuvés par l’organe compétent et son annexe relative à l’intérêt général, accompagnés du rapport d’audit lorsqu’un audit est obligatoire, à l’Office national de la magistrature (OBH), pour dépôt et publication, au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la date de clôture de l’exercice concerné. Si l’organisation civile dispose de son propre site, les comptes et l’annexe doivent aussi y être publiés. Les informations publiées doivent rester accessibles en continu, au moins jusqu’à la publication des informations relatives au deuxième exercice suivant leur publication ;

Organisation civile : une fondation ou une association, à l’exclusion d’un parti politique ou d’une société civile ;

Transaction CNP : transaction virtuelle ne nécessitant pas la présence physique de la carte bancaire (« Card not present »), qui permet d’acheter des biens ou services sur un portail internet via un terminal de paiement virtuel (commerce électronique), par téléphone ou par courrier (MO/TO). Le titulaire fournit au commerçant le numéro de sa carte, sa date d’expiration et son code CVC2. Certaines banques acquéreuses peuvent demander des informations supplémentaires, comme le nom de la banque émettrice ou le nom du titulaire tel qu’il figure sur la carte.

Annexe relative à l’intérêt général : les organisations civiles et leurs unités dotées de la personnalité juridique établissent l’annexe prévue à l’article 29, paragraphe 3, de l’Ectv. ; les organismes reconnus d’intérêt général et leurs unités dotées de la personnalité juridique établissent celle prévue à l’article 46, paragraphe 1, de l’Ectv., en même temps que l’approbation des comptes, sur le formulaire prescrit par l’annexe du décret gouvernemental 350/2011 (XII. 30.) relatif à la gestion financière des organisations civiles, à la collecte de dons et à certaines questions concernant l’intérêt général. Activité d’intérêt général : toute activité qui contribue directement ou indirectement à l’exécution d’une mission publique définie dans l’acte constitutif et, ainsi, à la satisfaction des besoins communs de la société et des individus ;

Visiteur : une personne qui consulte tout ou partie du contenu du Site ;

Prestataire : pour les dons par carte, le prestataire qui exploite l’interface de paiement est le système Barion (https://www.barion.com/hu/). Ses conditions générales sont consultables à l’adresse https://www.barion.com/hu/altalanos-szerzodesi-feltetelek/ et sa notice de confidentialité à l’adresse https://www.barion.com/hu/adatvedelmi-tajekoztato/.

3. Formation du contrat

Un contrat de don est formé lorsque le Donateur apporte un soutien au Donataire au moyen de l’une des possibilités décrites sur le Site, en utilisant un mode de paiement défini dans les présentes Conditions et indiqué sur le Site. Le Donateur effectue le Don sans exiger de contrepartie du Donataire.

Le Donateur effectue un Don à l’Association par virement bancaire ou paiement en ligne sur le Site. L’apport du soutien et l’acceptation des présentes Conditions créent entre le Donateur et l’Association un accord individuel portant sur cette contribution. Le Donateur décide de manière autonome, volontaire et sans influence indue s’il souhaite soutenir l’Association et, dans l’affirmative, quand, de quelle manière et pour quel montant.

Toute nouvelle contribution entre les mêmes Parties selon les modalités ci-dessus donne lieu à un nouveau contrat individuel. Le contrat n’est pas considéré comme conclu par écrit. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin par son exécution, c’est-à-dire par le transfert du Don.

4. Objet et contenu du contrat

4.1. Les Parties conviennent que le Don a pour objectif d’aider le Donataire, MITOE – l’Association nationale des propriétaires immobiliers et des copropriétés de Hongrie, et de soutenir les objectifs et activités d’intérêt général définis dans les statuts de l’Association.

4.2 Modes de don

4.2.1 Pour un virement bancaire, veuillez communiquer à votre banque les informations suivantes : titulaire du compte : MITOE – Magyarországi Ingatlantulajdonosok és Társasházak Országos Egyesülete. Compte bancaire : Raiffeisen Bank Zrt., 12010611-01883954-00100009. Montant du Don : … HUF. Libellé : « nom + adomány » (don) ou, pour une cotisation, « nom + tagsági díj » (cotisation).

4.2.2 Paiement par carte avec Barion : l’Utilisateur peut régler le montant de son Don en ligne par carte bancaire via le système sécurisé du prestataire financier utilisé par l’Association. Les paiements en ligne par carte sont traités par Barion. Les données de carte ne sont pas transmises à l’Association. Barion Payment Zrt. est un établissement placé sous la surveillance de la Banque nationale de Hongrie, sous l’agrément H-EN-I-1064/2013. Le Donateur peut commencer sans inscription et confirme accepter les présentes Conditions et la notice de confidentialité. Avant d’être redirigé vers Barion, il peut saisir sur le Site ses données personnelles (nom, adresse e-mail et, facultativement, commune), ainsi que le montant et l’objet du Don. Après avoir saisi ses données et accepté les Conditions et la notice de confidentialité, il est redirigé vers l’interface Barion, où des informations supplémentaires sont nécessaires pour finaliser le Don.

L’interface prévue par Barion permet de faire un Don d’un montant prédéfini ou librement choisi, ainsi que de mettre en place des dons récurrents. Ces derniers peuvent être modifiés ou supprimés dans le système de paiement Barion.

Le paiement via le système Barion est gratuit.

L’inscription à Barion est gratuite mais facultative. Si vous disposez déjà d’un portefeuille ou identifiant Barion, aucune nouvelle inscription n’est nécessaire.

Il est également possible de faire un Don via Barion sans inscription, en saisissant uniquement les données de la carte. Dans ce cas, aucune inscription à Barion n’est requise, mais ses conditions générales doivent être acceptées.

Cartes bancaires acceptées par Barion : Mastercard, Maestro, Visa, Electron ou Amex (…).

Les données de carte saisies dans Barion ne sont pas transmises à l’Association et sont traitées exclusivement par Barion. Ni l’Association ni Barion Payment Zrt. n’ont accès aux données de carte bancaire. L’Association est directement responsable des transactions récurrentes initiées par erreur ou sans autorisation ; tout recours à l’encontre de son prestataire de paiement Barion à ce titre est exclu.

Pour les paiements par carte, Barion traite les données personnelles saisies dans son système conformément à ses règles en vigueur. L’Association n’assume aucune responsabilité pour le traitement des données saisies dans le système Barion. Après le paiement, l’Utilisateur est redirigé de Barion vers le Site de collecte, qui affiche le résultat de la transaction. Les paiements en ligne par carte sont traités par Barion et les données de carte ne parviennent pas à l’Association. La sécurité des serveurs Barion est conçue conformément aux exigences de la Banque nationale de Hongrie. Barion Payment Zrt. est placé sous sa surveillance, sous l’agrément H-EN-I-1064/2013. Ses conditions générales sont disponibles à l’adresse https://www.barion.com/hu/altalanos-szerzodesi-feltetelek/ et sa notice de confidentialité à l’adresse https://www.barion.com/hu/adatvedelmi-tajekoztato/.

Informations complémentaires et inscription gratuite sur Barion : www.barion.com

4.3 En acceptant la notice de confidentialité du Donataire et en effectuant un Don par carte, le Donateur consent au traitement suivant, nécessaire à l’exécution du paiement : Barion Payment Zrt. traite les données personnelles saisies sur l’interface barion.hu conformément à sa notice de confidentialité (https://www.barion.com/hu/adatvedelmi-tajekoztato/) et nous transmet les informations sur la réussite du Don, son montant et la date du paiement.

5. Fin du contrat

5.1. Le contrat prend fin par son exécution.

5.2. Pour un Don ponctuel, le contrat prend fin par son exécution. Pour les dons récurrents, l’accord de soutien des Parties est à durée indéterminée, mais le Donateur peut le résilier à tout moment, avec effet immédiat, sans justification et pour l’avenir. Aucun droit de rétractation ne peut alors être exercé pour les dons déjà effectués.

6. Procédure de réclamation

6.1. L’Utilisateur peut présenter ses réclamations concernant les activités du Prestataire liées aux dons aux coordonnées suivantes :

MITOE – Association nationale des propriétaires immobiliers et des copropriétés de Hongrie

Siège : 1161 Budapest, Hársfavirág utca 55, rez-de-chaussée, unité 2.

Numéro d’enregistrement : 01-02-0017961

Numéro fiscal : 19352116-1-42

Représentée par : Dr Balázs Kiss

Langue du contrat : hongrois

Adresse e-mail : info@mitoe.hu

Site : https://www.mitoe.hu

L’Association examine immédiatement les réclamations orales et y remédie si nécessaire, lorsque leur nature le permet. Si l’Utilisateur conteste le traitement de sa réclamation ou si une enquête immédiate n’est pas possible, l’Association consigne sans délai la réclamation et sa position dans un procès-verbal. Une copie est remise sur place pour une réclamation présentée en personne ; pour une réclamation téléphonique, elle est envoyée au plus tard avec la réponse de fond prévue pour les réclamations écrites. La réclamation est ensuite traitée selon les règles applicables aux réclamations écrites.

L’Association doit examiner toute réclamation écrite et y répondre sur le fond dans les trente jours suivant sa réception, et veiller à ce que la réponse parvienne à l’Utilisateur. En cas de rejet, elle doit motiver sa position dans sa réponse de fond.

L’Association doit conserver le procès-verbal de la réclamation et une copie de sa réponse pendant cinq ans.

L’Association reçoit les réclamations aux coordonnées indiquées dans la présente section, pendant les heures d’ouverture du bureau de gestion.

L’Association s’engage à rechercher un accord amiable en cas de litige et à coopérer en vue d’une solution acceptable pour les deux parties.

7. Dispositions finales

L’Association ne peut recevoir des dons ou cotisations que selon les modalités énumérées dans les présentes Conditions, sauf accord préalable contraire.

Les questions non régies par les présentes Conditions relèvent du décret gouvernemental 350/2011 (XII. 30.) sur la gestion financière des organisations civiles, la collecte de dons et certaines questions relatives à l’intérêt général, de la loi CLXXV de 2011 sur le droit d’association, le statut d’intérêt général, le fonctionnement et le soutien des organisations civiles (Ectv.), ainsi que de la loi V de 2013 portant Code civil (Ptk.).

L’Association est autorisée à modifier unilatéralement les présentes Conditions. Elle garantit sur son site un accès permanent à leur version en vigueur.